CONDITIONS GENERALES DE VENTES
SARL JET RACE
Conditions générales de vente
1. Objet
L'activité dont vous allez bénéficier est élaborée par la société S.A.R.L JET RACE dont l’enseigne commerciale est JET RACE
Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site Internet ou sur tout autres supports, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d'information, sont la propriété de JET RACE.
Les photos accompagnant les dites offres ne sont pas contractuelles.
Les présentes conditions régissent nos rapports avec les clients. Elles prévalent sur toute autre stipulation émanant du client.
Le simple fait pour le client d'effectuer une commande ou d’acheter un ticket vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.
2. Validité de l'offre
Nos offres s'entendent sous réserve de disponibilité au moment de l'inscription.
Le Bénéficiaire d'un Bon cadeau ou d’un ticket dispose d’un an(sauf avis contraire de l'offre) pour réaliser sa prestation à compter de la date à laquelle ce dernier a été enregistré et réglé. Le Bénéficiaire du baptême peut-être remplacer avec un accord écrit de la personne ayant acheté la prestation.
Toute activité non consommée du fait du Bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement sauf raison médicale avec immobilisation dans les derniers mois de validité.
Pendant la période de validité du bon cadeau ou du ticket. les formules de prestations peuvent être supprimés ou remplacés. Jet Race est seul décisionnaire de ce changement et proposera une solution de remplacement toujours à l’avantage du bénéficiaire de la prestation.
3. Formation du contrat
Les commandes passées par le client par l'intermédiaire du site Jet Race engagent le client dès la validation de sa commande en cliquant sur la touche valider.
Dès la commande passée en ligne, le client recevra par mail un accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par le site www.jet-race.com
Les commandes passées par le client par l’intermédiaire de l’accueil Jet Race engagent le client dès le paiement effectué.
Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.
La base de donnée permet au client avant la conclusion du contrat, de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la prestation qu'il désire commander.
4. Conditions d'exercice de l'activité
Le Bénéficiaire est informé que le déroulement de l'Activité pourrait subir d'éventuelles modifications en raison soit d'un événement indépendant de la volonté du Prestataire (météo) soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées (sécurité). Le Bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le Prestataire de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le Prestataire pour réserver l'Activité.
Le Bénéficiaire accepte ainsi de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'Activité que directement auprès du Prestataire, dont les coordonnées lui sont fournies après le règlement, et de ses seuls assureurs.
5. Assurances
a) Assurances incluses
Cette assurance comprend une couverture de Responsabilité Civile détaillée.
b) Assurances complémentaires
Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes par nous au regard de l'activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.
c) Assurances facultatives
Pour s'assurer en Assistance- Rapatriement, Frais de recherche et de Secours, il appartient au client de souscrire, à sa charge, des assurances facultatives.
6. Prix
Prestations
Les prix indiqués sont exprimés en EUROS TTC (au taux de 19,6 % de TVA) et par personne.
Ils ne comprennent pas toute prestation non expressément incluse dans le bulletin d'inscription ou ticket Jet Race.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS.
Jet Race se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
7. Paiement
L'inscription ou l’achat implique le paiement immédiat total du prix du bon cadeau,du ticket ou de la commande. Aucun délai de paiement n’est autorisé.
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 7 points, soit 11% (= 4% majoré de 7 points).
Le client choisit le mode de paiement parmi ceux proposés :
Sur notre site Internet : carte bancaire, chéques.
A l’accueil Jet Race : Carte bancaire, chèques, espèces.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d'un n° de carte de paiement tant que l'accord du centre de paiement n'est pas intervenu, ni d'un chèque tant que celui-ci n'est pas débité.
a) Chèque
Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en EUROS tirés sur une banque française.
Le chèque devra être établi à l'ordre de la société Jet Race.
b) Carte bancaire
Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée.
Les numéros de carte bancaire ne sont en aucun cas communiqués.
8. Rétractation
Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d'un achat en ligne lui permettant d'obtenir le remboursement ou l'échange du produit.
Cependant l'article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champs de ce droit de rétractation.
9. Annulation
a) Annulation du fait du client
Toute notification d'annulation doit être faite par LR-AR à l'adresse suivante :
Jet Race
Pôle de loisirs mécaniques de la ferté-gaucher
Route de choisy
77 320 LA FERTE-GAUCHER
b) Annulation de notre fait
Le cocontractant JET RACE n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux .La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Jet Race
Nous pouvons exceptionnellement être contraints d'annuler le programme si :
- les conditions de sécurité l'exigent
- En cas d'événements normalement imprévisibles (météorologie).
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée et l'activité sera reportée à une date ultérieure.
Aucun remboursement ne sera effectué, toutes les activités seront reportées.
10. Modification
a) Modification du fait de l'acheteur
Les modifications sont possibles plus de 15 jours avant la date de l'activité auprès de :
Jet Race
Pôle de loisirs mécaniques de la ferté-gaucher
Route de Choisy
77320 LA FERTE-GAUCHER
A moins de 15 jours avant l’activité, seul un changement de bénéficiaire pourra être accepté ou alors présentation d’un certificat médical n’autorisant pas le bénéficiaire à un baptême de sport mécanique pendant la période où aurait du se dérouler sa prestation.
b) Modification de notre fait
Nous pouvons être contraints de modifier un élément du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, ou la sécurité des participants.
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site www.jetrace.fr et www.jet-race.com sont la propriété de la S.A.R.L JET RACE, sauf les marques et logos de nos partenaires.
Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
12. Informatique
En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations.
Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.
13. Règlement des litiges - Loi applicable
Les litiges nés de l'utilisation du site Jet Race relèveront de la compétence des Tribunaux de Meaux.
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société JET RACE et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de MEAUX
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.